Motion du Barreau de Rennes : défense du secret professionnel
Mercredi 27 OCTOBRE 2021

 

Le conseil de l’Ordre de RENNES, sous la présidence du Bâtonnier Eric LEMONNIER, et en présence du Vice-Bâtonnier Anne PELE :

 

  • CONNAISSANCE prise du projet de texte sur le secret professionnel adopté par la commission mixte paritaire en marge des débats sur le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire ;

 

  • RAPPELLE que ce secret n’est pas celui des avocats mais celui qui protège l’ensemble des citoyens, et qu’il constitue l’un des socles de l’état de droit et de la relation de confiance qui doit exister entre le citoyen et son défenseur ;

 

  • DENONCE l’atteinte intolérable portée par ce texte à ce secret, qui doit être absolu et ne saurait comporter de limites ou restrictions, quelle que soit la nature de l’activité de l’avocat ;

 

  • SOULIGNE que, loin de constituer une avancée dans la protection de ce secret, ainsi que la majorité parlementaire le prétend, ce projet acte un véritable recul et consacre des exceptions qui ne manqueront pas de devenir demain la règle, au gré des circonstances ou de faits divers ;

 

  • AFFIRME qu’il n’est pas de justice sans juge, pas de défense sans avocat, ni d’Etat de droit sans secret professionnel ;

 

  • REAFFIRME son attachement indéfectible à la protection du secret professionnel, dans la défense comme le conseil, au profit de tous les citoyens, à la mesure du serment unique prêté par tous les avocats qui exercent au sein d’une seule et même profession ;

 

  • APPELLE le Conseil National des Barreaux à dénoncer fermement ce texte et obtenir son retrait.

 

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