Le barreau de Rennes
Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats peut vous désigner un avocat d’office si vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur.
Une confusion est souvent constatée entre l’aide juridictionnelle et la commission d’office, si bien qu’il convient de distinguer ces deux termes qui concernent deux procédures bien différentes l’une de l’autre. En effet, la commission d’office d’un avocat ne dépend pas du niveau de revenus du justiciable.
Ainsi, lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler
Les honoraires de l’avocat commis d’office seront pris en charge, totalement ou partiellement, seulement si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle).
En revanche, si vous ne bénéficiez pas de cette aide, vous devrez régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
L’avocat commis d’office ne peut pas refuser de vous assister, sauf à justifier auprès du Bâtonnier d’une impossibilité d’assumer la défense qui lui est demandée.
Vous pouvez refuser l’avocat qui vous a été commis d’office par lettre au Bâtonnier, en expliquant les raisons de votre refus et en demandant un nouvel avocat.
Si vous vous êtes prévenu d’une infraction pénale ou si vous êtes mineur, et que vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats la désignation d'un avocat commis d'office.
Vous devez impérativement joindre à votre courrier :
- votre numéro de téléphone,
- une photocopie de l'intégralité de votre convocation,
- une photocopie de votre pièce d’identité.
Puis envoyez ce courrier, et les pièces jointes, par voie postale à l’adresse suivante :
Ordre des Avocats
Service Commission d’Office
6 rue Hoche
35000 RENNES
ou venez les déposer à l’accueil situé à :
Ordre des Avocats
1er étage de la Cité Judiciaire
7 rue Pierre Abélard
35000 RENNES
IMPORTANT : n'attendez pas pour adresser votre demande. Veillez à effectuer ces démarches dès réception de votre convocation.
ATTENTION : la commission d'office d'un avocat n'est pas synonyme de gratuité : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l'avocat commis d’office sera en droit de vous facturer des honoraires.
Si en plus de la désignation d’un avocat commis d’office, vous souhaitez obtenir le bénéfice de l’aide juridictionnelle, vous devez impérativement joindre à votre courrier les pièces suivantes :