Rôle de la médiation

 

Covid-19 - Mise en place de la médiation à distance

 

Actuellement les juridictions sont fermées ou fonctionnent au ralenti et les dossiers sont tous reportés pour plusieurs mois. Le règlement des litiges par la voie judiciaire s’en trouve paralysé.
Pourtant les situations conflictuelles ne manquent pas, qu’elles soient liées ou non à la crise sanitaire : les relations entre une entreprise et ses clients ou ses fournisseurs, les relations entre salariés, entre un employeur et salariés, paiement d’un loyer, d’une pension alimentaire, la garde des enfants, … 
Tous ces litiges actuels ne peuvent pas trouver de résolution rapide dans un cadre judiciaire. 
Les difficultés économiques ne permettent pas de rester dans une situation bloquée sans mettre en danger les entreprises, les familles, les relations de voisinage. 
La médiation est rapide, confidentielle, volontaire et adaptée à chaque situation. Elle peut être mise en place en quelques jours grâce aux outils numériques. La médiation peut être organisée par visio-conférence pour permettre à chacun de continuer à se protéger. Les parties peuvent être assistées par leur avocat qui les conseillera et rédigera l’accord. Les médiateurs de CMR 35 sont formés à la médiation à distance. Vous pouvez les joindre au 07 80 32 64 75.

Rétablir le dialogue pour aboutir

La loi du 8 février 1995 offre une voie originale vous permettant de trouver, avec l’aide d’un médiateur, une solution rapide à votre litige grâce à un dialogue renoué.


Ce processus de médiation est soumis au principe de confidentialité.


Le médiateur, en qualité de tiers neutre, indépendant et impartial, a pour objectif de favoriser la recherche d'une solution commune entre les parties.


Le délai d'une médiation judiciaire est de 3 mois, renouvelable 1 fois.


Chaque partie doit être d’accord pour entrer en médiation et peut être assistée d'un avocat.


Le règlement de votre litige ne sera pas imposé par un tiers, mais obligatoirement accepté par vous.
En cas d'accord, les parties pourront faire homologuer celui-ci par un juge. Il aura alors force de loi entre les parties.


En cas d'échec, les parties peuvent mettre en œuvre ou reprendre une procédure. Dans ce cas, tous les échanges intervenus dans le cadre de la médiation resteront confidentiels et ne pourront pas être produits en justice.


La médiation est un mode de règlement amiable du litige qui se fait par choix des deux parties. Il existe toutefois une exception en matière familiale : la tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO).