Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce dans le cadre duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).


Depuis le 1er janvier 2017, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel n'ont plus besoin de se présenter devant le Juge aux Affaires Familiales.
En revanche, chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat pour constater leur accord. Une convention, établie par les avocats et signée par les époux, sera ensuite enregistrée par un notaire.

Comment ça marche ?
  • Choisir son avocat 

Chaque époux prend rendez-vous avec l'avocat de son choix.

 

  • Rédaction d'une convention

La rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel est réalisée uniquement par les avocats. 
Des échanges entre les époux et leurs avocats sont mis en place pour finaliser les accords sur :
-    la situation des enfants,
-    la contribution alimentaire,
-    le partage des biens,
-    la prestation compensatoire ...

Les avocats sont garants de vos intérêts, de l'intérêt de vos enfants et de l'équilibre de la convention, dans le respect de la loi et de la déontologie. 
Seuls les avocats sont habilités à rédiger la convention et à recueillir les signatures des époux.

 

  • Enregistrement de la convention

La convention est enregistrée par un notaire à la demande des avocats. Les époux disposent ensuite d'un délai de rétractation de quinze jours avant que le divorce ne devienne effectif.

 

  • Formalités

L’accomplissement des formalités de publicité auprès des services de l'état civil est assuré par les avocats.

 

L'avocat et le divorce par consentement mutuel : guide pratique du Barreau de Rennes