Qui peut en bénéficier ?

L’aide juridictionnelle permet à une personne à faibles revenus, impliquée dans une procédure juridictionnelle, de bénéficier des mêmes garanties que les autres justiciables pour la défense de ses droits, sans avoir à s’acquitter de tout ou partie des honoraires de son avocat. Ceux-ci sont alors pris en charge par l’Etat, totalement ou partiellement, en fonction du niveau de ressources des justiciables.

Conditions d'accès

Afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez prétendre à l'aide juridictionnelle à deux conditions :

 

1. Vous devez être :

  • Français,
  • ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
  • ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour),
  • ou demandeur d'asile, résidant habituellement en France et formant un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

 

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette aide juridictionnelle :

 

  • La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.
  • L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

 

 2. Votre niveau de ressources ne doit pas dépasser les plafonds prévus par la loi

Un simulateur de calcul d'aide juridictionnelle est disponible sur le site internet www.justice.fr


Les ressources prises en compte sont celles :

 

  • de toute nature (salaires, accessoires des salaires, rentes, retraites, produits de valeurs mobilières…) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales ;
  • perçues par l’ensemble des personnes du foyer (vous, votre conjoint ou votre concubin, les autres personnes vivant habituellement avec vous telles que vos parents, vos enfants disposant d’un salaire...). Toutefois, ces ressources ne sont pas prises en compte lorsque le procès vous oppose à ces personnes (hypothèses de divorce par exemple).

 

Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité sont admises de plein droit à l’aide juridictionnelle.

 

 

ATTENTION : même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux plafonds indiqués dans le barème, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si l’importance de l’ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain, capitaux…).
 

Récapitulatif des ressources prises en compte : 
Il est tenu compte :
  • Des ressources perçues l'année précédente
  • Des ressources perçues pendant l'année en cours, en cas de modifications (ex : perte d'emploi)
Entrent en considération les ressources de toute nature :
  • Salaires et accessoires (à l’exception des prestations familiales et des bourses d'étude)
  • Retraite
  • Pensions alimentaires
  • Produits de valeurs mobilières...
Sont pris en compte l'ensemble des revenus des personnes composant le foyer :
  • Vous
  • Votre conjoint ou concubin
  • Les personnes qui vivent habituellement avec vous (sauf si ces personnes sont vos adversaires dans la procédure)