Comment en bénéficier ?

Démarches

Vous pouvez retirer le dossier de demande d’aide juridictionnelle dans le tribunal le plus proche de votre domicile ou bien le télécharger en cliquant ici.


Il se constitue d’un formulaire et d’un imprimé de déclaration de ressources à remplir, un certain nombre de pièces justificatives de votre situation devant être fournies et jointes à ce dossier.

Après avoir rempli le dossier et joint les pièces demandées, ce dernier sera à déposer au Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) soit par vous-même, soit par l’avocat que vous aurez choisi.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, il en sera désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats une fois l’aide juridictionnelle accordée.

 



Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de faire une demande à la fois au Bureau d’Aide Juridictionnelle et à l’Ordre des Avocats. Une seule demande suffit pour qu’un avocat vous assiste.

La demande doit être déposée au Bureau d’aide Juridictionnelle compétent qui pourra soit l’accepter, soit la rejeter. En cas de rejet en raison de votre niveau de ressource, vous pourrez le cas échéant solliciter un réexamen de votre demande en précisant les raisons vous amenant à penser que vous pouvez effectivement y prétendre.

Si votre demande n’est pas jugée fondée, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

 



L'aide juridictionnelle peut être demandée à tout moment, aussi bien avant que pendant le procès.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion…), vous pouvez demander au tribunal chargé de l'affaire l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
 
En cas d'interrogation concernant l'aide juridictionnelle, vous pouvez contacter le Bureau d'Aide Juridictionnelle en passant par le standard du Tribunal de Grande Instance (02.99.65.37.37).
Une fois le dossier constitué, envoyez le à l’adresse suivante :

Bureau d'aide juridictionnelle
Cité Judiciaire
7 rue Pierre Abélard
CS 73127
35031 RENNES

 

Distinction entre aide juridictionnelle totale et partielle

L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle (accordée à hauteur de 25 % ou de 55 %). 

ATTENTION : en toute hypothèse, y compris si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle totale, le tribunal peut vous condamner à indemniser ou à rembourser à votre adversaire, s’il gagne le procès, tout ou partie des frais occasionnés par celui-ci.
 

 

Aide juridictionnelle totale

 

  • Elle est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles maximales (et celles du foyer) sont inférieures ou égales 1.007 €.

  • Tous vos frais sont pris en charge, à l'exception du droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et lequel reste à la charge du client.

  • Les sommes engagées avant la demande d'aide juridictionnelle ne sont pas remboursées.

 

Aide juridictionnelle partielle :

 

  • Elle est accordée aux personnes dont les ressources mensuelles (et celles du foyer) se situent entre 1.008 € et 1.510 €.
  • Dans ce cas, la part contributive de l’Etat variera entre 55 % et 25 %, selon les ressources. 
  • L'État ne prenant alors en charge qu'une partie des honoraires de l’avocat, vous supporterez une partie du coût de la procédure.
  • En ce qui concerne les honoraires de votre avocat restant à votre charge, ceux-ci seront fixés librement avec lui au moyen d’une convention d’honoraires complémentaire que vous régulariserez ensemble. 

 

Récapitulatif :


L’aide juridictionnelle totale est accordée en cas de ressources mensuelles inférieures à 1.008 €. 
Les tranches de ressources pour l'octroi de l’aide juridictionnelle partielle sont les suivantes : tableau récapitulatif
 


Si le montant des ressources comporte des décimales, il est arrondi à l'entier supérieur.
Ces plafonds de ressources sont majorés de :
•    181 € pour les deux premières personnes à charge,
•    114 € pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat (c’est à dire le montant des frais d’avocat pris en charge par l’Etat) évoluera en fonction de votre niveau de ressources.


Le complément d'honoraire sera fixé entre vous et l'avocat et fera l'objet d'une convention d'honoraires soumise au visa du Bâtonnier.
 

 

Vous pouvez également utiliser le simulateur d'aide juridictionnelle sur le site www.jusitce.fr 

Avocat choisi ou avocat désigné

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne vous prive pas du libre choix de votre avocat, si celui-ci accepte de vous prêter son concours pour assurer la défense de vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle. 

Dans l'affirmative, l'avocat vous établira un document attestant qu'il accepte de prendre votre affaire en charge.

Cette attestation devra être jointe à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle, qui doit être déposé ou envoyé au Bureau d'Aide Juridictionnelle de la juridiction compétente.

Vous indiquerez le nom de votre avocat à l’endroit suivant du dossier de demande d’aide juridictionnelle : 
 

avocat choisi

 

 

Une liste des avocats acceptant d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle est disponible ici.

 

 


En revanche, si vous n’avez pas d’avocat, ou que vous n’en connaissez pas, il pourra vous en être désigné un par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats.

Il vous faudra dans ce cas veiller à cocher la case prévue à cet effet dans votre dossier de demande d’aide juridictionnelle :

avocat désigné